Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les achats effectués sur le site https://www.minikolafabrique.fr, exploité par Nianuru sous le nom commercial Miniko.
Miniko propose des fichiers numériques à imprimer, notamment sous forme de patrons pour fabriquer des créations en papier, et d’instructions au format PDF.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de ces contenus numériques, principalement destinées aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de l’achat.
Article 2 – Identification du vendeur
Nianuru, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital de 500 €.
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
- RCS Paris : 944 442 110
- E-mail : contact@minikolafabrique.fr
Article 3 – Produits numériques
Les produits Miniko sont des fichiers numériques à télécharger.
Aucun article physique n’est expédié. Le papier, l’impression et le matériel de découpage et d’assemblage ne sont pas inclus.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit proposé : contenu, format, éléments inclus et éventuelles particularités.
Les fichiers sont principalement fournis au format PDF, consultable et imprimable à l’aide d’un logiciel compatible.
L’impression nécessite un équipement adapté et les fournitures indiquées dans les instructions.
Le rendu final peut varier selon l’imprimante, le papier, les couleurs et les réglages utilisés.
Les contenus sont conçus pour des activités créatives. Les enfants doivent utiliser les outils de découpe et d’assemblage sous la surveillance adaptée à leur âge et à leurs capacités.
Article 4 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le montant total à payer est indiqué avant la validation de la commande.
Les produits numériques ne comportent pas de frais d’expédition physique.
Les éventuelles taxes applicables dépendent de la réglementation et du lieu de résidence du client.
Nianuru se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché lors de la validation de la commande.
Les codes promotionnels, lorsqu’ils sont proposés, sont soumis aux conditions indiquées lors de leur utilisation.
Article 5 – Commande
Pour effectuer un achat, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, corriger ses informations et consulter le montant total.
Le client doit fournir des renseignements exacts, notamment une adresse e-mail valide permettant de recevoir ses fichiers.
La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Le bouton de validation précise clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est ensuite adressée par e-mail au client.
Nianuru peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou d’incident de paiement, sous réserve des droits du consommateur.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont effectués en ligne par les moyens proposés lors de la commande.
Ils sont sécurisés par Stripe, prestataire spécialisé dans le traitement des paiements.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
La fourniture des fichiers intervient après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non confirmé, les fichiers ne sont pas mis à disposition tant que la transaction n’a pas été régularisée.
Article 7 – Livraison et téléchargement
Les fichiers numériques sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, sous réserve de l’accord requis pour commencer leur fourniture sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Le client peut accéder à ses fichiers :
- Depuis le lien de téléchargement affiché après la validation de sa commande.
- Depuis le lien envoyé à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.
Aucun envoi postal n’est effectué.
Durée d’accès aux liens de téléchargement
Les liens de téléchargement sont accessibles pendant 365 jours à compter de l’achat, sans limitation du nombre de téléchargements durant cette période.
Le client est invité à enregistrer les fichiers sur son appareil après téléchargement afin de pouvoir les conserver et les réimprimer, même après l’expiration des liens, conformément à la licence d’utilisation.
Passé ce délai, vous pouvez nous contacter à contact@minikolafabrique.fr pour demander un nouvel accès. Nous pourrons éventuellement remettre les fichiers à votre disposition, sans toutefois garantir leur disponibilité ni nous engager à réactiver les liens expirés, sous réserve de vos droits légaux.
En cas de difficulté de téléchargement, de fichier manquant ou endommagé ou non reçu, le client peut contacter le service client à contact@minikolafabrique.fr.
Nianuru apportera une solution adaptée, notamment par la remise à disposition d’un fichier conforme lorsque cela est nécessaire.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Principe général
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
8.2. Exception applicable aux contenus numériques
En application de l’article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, ce droit peut être perdu pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque sa fourniture commence avant l’expiration du délai légal, sous réserve du respect de toutes les conditions légales.
Pour bénéficier de l’accès immédiat à ses fichiers, le client doit notamment :
- Donner son consentement préalable et exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation.
- Reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la fourniture commencera.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies et que la fourniture a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le contenu numérique concerné.
8.3. Lorsque le droit de rétractation reste applicable
Lorsque les conditions de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le client conserve les droits prévus par la réglementation.
Il peut alors communiquer sa décision par e-mail à contact@minikolafabrique.fr, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration claire.
Une fonctionnalité de rétractation en ligne est également prévue pour les contrats concernés : Formulaire de rétractation en ligne
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux, en principe dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.
8.4. Garanties légales
La perte du droit de rétractation ne supprime en aucun cas les garanties légales du client.
Un fichier non conforme, inaccessible ou présentant un défaut relève des règles applicables à la garantie légale de conformité, indépendamment des dispositions relatives à la rétractation.
Article 9 – Réclamations et remboursements
Pour toute difficulté relative à un achat, le client peut contacter Miniko à :
Il est invité à préciser son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.
Les demandes sont examinées au regard des circonstances et des droits applicables.
Lorsqu’un fichier présente un défaut, Nianuru recherchera prioritairement une solution permettant de fournir un contenu conforme.
Une réduction du prix ou un remboursement pourra être accordé dans les cas prévus par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales du consommateur.
Article 10 – Garanties légales des contenus numériques
Les fichiers Miniko bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques ainsi que de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation.
Informations relatives aux garanties légales
Garantie légale de conformité
Pour les contenus numériques fournis ponctuellement, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de leur fourniture pour faire valoir la garantie légale de conformité.
Pendant la première année, il lui suffit en principe de démontrer l’existence du défaut, sans avoir à établir qu’il existait à la date de fourniture.
Cette garantie peut permettre :
- La mise en conformité gratuite du fichier, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
- Une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
- La fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée légalement applicable.
Une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat peut notamment être demandée dans certains cas de non-conformité grave.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie peut ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.
Professionnel responsable des garanties :
Nianuru
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
contact@minikolafabrique.fr
Ces droits s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale facultative.
Article 11 – Licence et propriété intellectuelle
Les créations Miniko, leurs illustrations, patrons, instructions et fichiers numériques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un fichier donne au client une licence d’utilisation personnelle et familiale, non exclusive et non transférable.
Cette licence autorise l’utilisation des fichiers dans un cadre privé, notamment entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou avec d’autres proches.
Les fichiers peuvent être imprimés autant de fois que souhaité pour cet usage, mais ne peuvent être partagés, revendus ou diffusés à des tiers.
Cette licence autorise :
- Le téléchargement et la conservation du fichier acheté.
- Son impression autant de fois que souhaité pour un usage personnel ou familial.
- Le coloriage, la personnalisation et l’assemblage des créations dans un cadre privé.
- Le partage de photographies de ses créations assemblées, sans diffusion du fichier source.
En revanche, sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
- Revendre les fichiers numériques ou leurs copies, même modifiés.
- Partager, diffuser ou mettre à disposition les fichiers, même modifiés, même gratuitement.
- Commercialiser les créations physiques réalisées à partir des patrons.
- Redistribuer les patrons, modifiés ou non, sur une plateforme, un site ou un réseau social.
- Utiliser les fichiers dans le cadre d’une activité commerciale, d’ateliers payants ou d’une diffusion collective sans autorisation.
Une utilisation par une école, une association ou une structure accueillant des enfants nécessite un accord adapté lorsque l’usage dépasse le cadre personnel et familial.
Vous êtes une école, une association, un centre de loisirs ou une autre structure accueillant des enfants ?
Pour toute utilisation collective ou professionnelle, contactez-nous à contact@minikolafabrique.fr afin de convenir d’une autorisation adaptée.
Les droits de propriété intellectuelle restent attachés à leurs titulaires.
La licence consentie au client n’est pas limitée à la durée de disponibilité du lien de téléchargement.
Article 12 – Responsabilité
Nianuru s’efforce de proposer des fichiers fonctionnels et des instructions aussi claires que possible.
Le client reste responsable du choix de son matériel, des réglages de son imprimante et de l’utilisation des outils nécessaires à la fabrication.
Les parents et adultes accompagnants sont responsables de la surveillance adaptée des enfants lors des activités manuelles.
Nianuru ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un usage manifestement inadapté des fichiers ou du matériel, dans les limites autorisées par la loi.
Cette disposition ne limite ni les garanties légales ni les droits impératifs des consommateurs.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et cookies, accessible sur le site.
Article 14 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Miniko :
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Nianuru, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs résidant à l’étranger des protections impératives dont ils peuvent bénéficier en vertu du droit applicable à leur situation.
En cas de désaccord, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
Article 16 – Modification des CGV
Nianuru peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de son achat.
Annexe – Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Nianuru — Miniko
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
contact@minikolafabrique.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
- Produit(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Date de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Adresse e-mail :
- Date :
Ce formulaire peut être transmis à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.